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La responsabilité pénale des personnes morales : présentation théorique et pratique - de D. Boccon-Gibod (Broché) (Author)
Caractéristiques La responsabilité pénale des personnes morales : présentation théorique et pratique
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| Le Titre Du Livre | La responsabilité pénale des personnes morales : présentation théorique et pratique |
| Date de Parution | |
| Traducteur | Yilin Ashveen |
| Chiffre de Pages | 363 Pages |
| Taille du fichier | 53.09 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | TouchPoint Press |
| ISBN-10 | 1606741778-ROH |
| Format de e-Book | PDF EPub AMZ FDX XPS |
| de (Auteur) | D. Boccon-Gibod (Broché) |
| ISBN-13 | 678-7857128651-VCP |
| Nom de Fichier | La-responsabilité-pénale-des-personnes-morales-présentation-théorique-et-pratique.pdf |
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Parmi les personnes morales de droit public le code opère une distinction lÉtat dont la responsabilité pénale ne peut être engagée les collectivités territoriales et leurs groupements dont la responsabilité pénale est conditionnée et enfin les autres personnes dont la responsabilité pénale est largement reconnue
responsabilité pénale des personnes morales a été introduite en droit français en 1994 et en droit croate 8 ans plus tard en 2002 Ce travail terminologique est divisé en deux parties Tout dabord il convient de présenter le cadre théorique de la terminologie Ainsi dans la première partie nous avons brièvement présenté lévolution et les diverses définitions de la
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